Code forestier
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Version en vigueur du 02 juillet 2004 au 01 juillet 2012
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Article L247-8 (abrogé)

Version en vigueur du 02 juillet 2004 au 01 juillet 2012

Abrogé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Création Ordonnance 2004-632 2004-07-01 art. 53 I, III JORF 2 juillet 2004
Création Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 53 () JORF 2 juillet 2004

En vue de protéger les peuplements forestiers contre les dégâts provoqués par le gibier, il peut être créé des associations syndicales libres dans les conditions prévues par l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Les statuts de l'association syndicale prévoient les modalités selon lesquelles celle-ci représente ses adhérents auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'attribution du plan de chasse ainsi qu'auprès des fédérations départementales des chasseurs.

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