Article L351-8 (abrogé)
Version en vigueur du 07 février 1979 au 11 juillet 2001
Abrogé par Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 72 (V) JORF 11 juillet 2001
Il y aura lieu à l'application des dispositions du code pénal dans tous les cas non spécifiés par le présent code.