Code forestier
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2003 au 01 juillet 2012
Naviguer dans le sommaire du code

Article R148-3 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2003 au 01 juillet 2012

Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Modifié par Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 6 () JORF 22 juin 2003
Modifié par Décret n°2003-539 du 20 juin 2003 - art. 9 () JORF 22 juin 2003

Si, au vu du rapport préalable prévu à l'article R. 148-2 du présent code, le ou les préfets intéressés décident de poursuivre l'étude du projet, l'Office national des forêts élabore un rapport technique qui comprend :

- l'estimation précise de la valeur des bois, forêts et terrains à boiser en cause ;

- un bilan prévisionnel sommaire de leur gestion ;

- une proposition de fixation de la quote-part des revenus nets dévolus à chaque membre du syndicat ;

- les grandes lignes de l'aménagement envisagé pour les bois, forêts et terrains à boiser concernés, qui serviront de base au projet définitif d'aménagement proposé ultérieurement au syndicat.

Les dispositions des articles R. 5212-17 et D. 5212-8 à D. 5212-16 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux syndicats intercommunaux de gestion forestière.

Retourner en haut de la page