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Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 01 juillet 2012
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Article R148-13 (abrogé)

Version en vigueur du 14 juillet 2006 au 01 juillet 2012

Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Modifié par Décret n°2006-871 du 12 juillet 2006 - art. 12 () JORF 14 juillet 2006

Les fonctions de délégué sont gratuites.

Les intéressés peuvent prétendre au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat.

Les frais ainsi exposés sont remboursés par le groupement dans les conditions fixées par les statuts et dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe I.

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