Code des douanes
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Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 juillet 2017
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Article 112 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 juillet 2017

Abrogé par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
Modifié par Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 1 (V)
Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 9, annexe V JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 9 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

1. Les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées, à quatre mois d'échéance, pour le paiement des droits et taxes recouvrés par l'administration des douanes.

2. Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer d'après chaque décompte est inférieure à 762 euros.

3. Elles donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale dont le taux et le montant sont fixés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.

4. La remise spéciale ne peut dépasser un tiers d'euro pour cent.

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