Code des douanes
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1949
Naviguer dans le sommaire du code

Article 209

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1949

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture peuvent :

a) désigner les parties de la zone définie à l'article précédent où la formalité du compte ouvert ne sera pas exigée ;

b) porter jusqu'à 5 kilomètres la distance de 2 kilomètres prévue au paragraphe 1er de l'article précédent en vue de faciliter la répression de la fraude.


Retourner en haut de la page