Code des douanes
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1949
Naviguer dans le sommaire du code

Article 214

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1949

1. Le préfet peut ordonner la fermeture ou le déplacement des moulins et des établissements industriels situés dans la zone terrestre du rayon des douanes lorsqu'il a été constaté par jugement que ces établissements ont favorisé la contrebande.

2. Il est accordé, pour effectuer le déplacement, un délai qui ne peut être inférieur à un an.


Retourner en haut de la page