Code des douanes
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Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 01 janvier 2013
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Article 347

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 01 janvier 2013

Modifié par Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002

Dans le délai de deux mois suivant la réception de la réponse du directeur régional des douanes ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article précédent, le redevable peut saisir le tribunal d'instance.


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