Code des douanes
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Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 01 juin 2012
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Article 349 bis

Version en vigueur du 31 décembre 2002 au 01 juin 2012

Création Loi - art. 44 (V) JORF décembre 2002

En matière de recouvrement et de garantie des créances recouvrées par l'administration des douanes, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient des articles 348, 349 et 387 bis de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale, des dispositions du code de commerce relatives aux difficultés des entreprises et à la vente du fonds de commerce, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que pour l'inscription des hypothèques et autres sûretés.



L'insertion d'une virgule après la citation de l'article 387 bis fera l'objet d'un rectificatif au Journal officiel.

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