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Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 01 mars 2011
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Article 3-1 (abrogé)

Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 01 mars 2011

Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Créé par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 28 () JORF 4 janvier 2003

Sont soumis aux dispositions du titre V bis la recherche, la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle.

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