Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 25 août 2005
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Article D351-1

Version en vigueur depuis le 25 août 2005

Les amendes fiscales sanctionnant les infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 sont recouvrées comme en matière de timbre et, notamment, suivant les dispositions prévues au titre IV du livre des procédures fiscales.


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