Article L121-6
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2006
Création Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 36 (V) JORF 27 décembre 2006
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Création Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 36 (V) JORF 27 décembre 2006
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.