Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2006
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Article L131-1

Version en vigueur depuis le 01 avril 2006

Modifié par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006

Dans le présent chapitre, le terme : " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.


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