Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 31 décembre 2005

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Article L131-18

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 31 décembre 2005

L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.

L'endossement partiel est nul.

Est également nul l'endossement du tiré.

L'endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc.

L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l'endossement est fait au bénéfice d'un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.


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