Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 01 novembre 2009
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Article L132-4 (abrogé)

Version en vigueur du 16 novembre 2001 au 01 novembre 2009

Abrogé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
Création Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 36 () JORF 16 novembre 2001

La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

De même, sa responsabilité n'est pas engagée en cas de contrefaçon de sa carte au sens de l'article L. 163-4 et si, au moment de l'opération contestée, il était en possession physique de sa carte.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, si le titulaire de la carte conteste par écrit avoir effectué un paiement ou un retrait, les sommes contestées lui sont recréditées sur son compte par l'émetteur de la carte ou restituées, sans frais, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la contestation.

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