Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 06 août 2008

Naviguer dans le sommaire du code

Article L144-2

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 06 août 2008

Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-6 sont régies par la législation civile et commerciale.


Retourner en haut de la page