Article L161-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 01 février 2009
Abrogé par Ordonnance n°2009-104
du 30 janvier 2009 - art. 8
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Est punie d'une amende de 15 000 euros le fait de méconnaître les obligations prescrites à l'article L. 112-8.