Code monétaire et financier

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 01 novembre 2009

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Article L163-3

Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 01 novembre 2009

Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007

Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros le fait pour toute personne :

1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ;

2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque contrefaisant ou falsifié ;

3. D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un chèque contrefaisant ou falsifié.


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