Article L122-32-26
Version en vigueur du 04 janvier 1984 au 05 août 2003
Création Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 - art. 1 () JORF 4 JANVIER 1984
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-32-16 et L. 122-32-21 donne lieu à l'attribution de dommages-intérêts au salarié concerné, en sus de l'indemnité de licenciement.