Article L122-32-27
Version en vigueur du 04 janvier 1984 au 05 août 2003
Création Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 - art. 1 () JORF 4 JANVIER 1984
Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé pour création d'entreprise et de congé sabbatique avec l'indication de la suite qui y a été donnée.