Code du travail

Version en vigueur du 08 août 1989 au 10 mai 2001

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Article L123-3-1 (abrogé)

Version en vigueur du 08 août 1989 au 10 mai 2001

Abrogé par Loi n°2001-397 du 9 mai 2001 - art. 7 () JORF 10 mai 2001
Création Loi n°89-549 du 2 août 1989 - art. 37 () JORF 8 août 1989

Les organisations qui sont liées par une convention de branche ou, à défaut, par un accord professionnel conclu dans les conditions prévues par les articles L. 132-1 à L. 132-17 du présent code se réunissent pour négocier sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. La négociation porte notamment sur les points suivants :

- les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;

- les conditions de travail et d'emploi.

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