Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 21 février 2007

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Article L164-1

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 21 février 2007

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres du Conseil de la politique monétaire, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa de l'article L. 142-5, sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal.


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