Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 30 décembre 2011

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Article L165-1

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 30 décembre 2011

Les infractions aux obligations prévues à l'article L. 151-2 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.


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