Article L132-18 - Code du travail - Légifrance

Code du travail

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Version en vigueur du 14 novembre 1982 au 05 mai 2004

Code du travail
Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L993-5)
- Livre Ier : Conventions relatives au travail (Articles L111-1 à L154-3)
  - Titre III : Conventions et accords collectifs de travail (Articles L131-1 à L137-1)
    - Chapitre II : Nature et validité des conventions et accords collectifs de travail (Articles L132-1 à L132-30)
      Article L132-1
      Section 3 : Conventions et accords collectifs d'entreprise. (Articles L132-18 à L132-29)
      Article L132-18

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Article L132-18

Version en vigueur du 14 novembre 1982 au 05 mai 2004

Création LOI 82-957 1982-11-13 ART. 1, ART. 4 JORF 14 NOVEMBRE 1982

La présente section détermine les conditions dans lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation dans l'entreprise.

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