Code du travail
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Version en vigueur du 04 janvier 1985 au 19 janvier 2005
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Article L132-29

Version en vigueur du 04 janvier 1985 au 19 janvier 2005

Modifié par Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 28 () JORF 4 janvier 1985

Tant que la négociation est en cours conformément aux dispositions de l'article précédent, l'employeur ne peut dans les matières traitées arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, à moins que l'urgence ne le justifie.

Si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal doit donner lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l'article L. 132-10.


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