Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 01 mai 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article L143-1 (abrogé)

Version en vigueur du 14 janvier 1989 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Modifié par Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 54 () JORF 14 janvier 1989

Sous réserve des dispositions législatives imposant le paiement des salaires sous une forme déterminée, le salaire doit être payé en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal, nonobstant toute stipulation contraire, à peine de nullité.

Toutefois, en dessous d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire est payé en espèces au salarié qui le demande.

Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le salaire est payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal.

Retourner en haut de la page