Article L117-16
Version en vigueur du 07 mai 1982 au 31 décembre 2006
Modifié par Loi n°82-372 du 6 mai 1982 - art. 33 () JORF 7 MAI 1982
En cas de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu, les parties ou l'une d'elles peuvent saisir le conseil de prud'hommes qui statue alors sur la validité du contrat.