Code du travail

Version en vigueur du 06 août 1982 au 31 décembre 1992

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Article L122-34

Version en vigueur du 06 août 1982 au 31 décembre 1992

Modifié par Loi n°82-689 du 4 août 1982 - art. 1 () JORF 6 AOUT 1982

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

- les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ;

- les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Il énonce également les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, tels qu'ils résultent de l'article L. 122-41 ou, le cas échéant, de la convention collective applicable.


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