Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 26 juin 2004
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Article L212-7

Version en vigueur depuis le 26 juin 2004

Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004

Les règles relatives à l'émission de titres donnant accès au capital et aux titulaires de ces titres sont fixées par les articles L. 228-91 à L. 228-106 du code de commerce relatifs aux valeurs mobilières donnant accès au capital.



Les articles L. 228-94 et L. 228-96 du code de commerce sont abrogés par l'article 51 VII de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004.

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