Code du travail
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Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 01 mai 2008
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Article L143-11-5 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Création Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 130 () JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Le droit du salarié est indépendant de l'observation par l'employeur tant des prescriptions des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article L. 143-11-4.

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