Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 01 avril 2006
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Article L213-6-1

Version en vigueur depuis le 01 avril 2006

Création Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006

Tout acte qui interrompt la prescription des intérêts à l'égard de l'un des porteurs d'obligations émises en France par toute collectivité privée ou publique, société commerciale ou civile, française ou étrangère, profite aux autres obligataires du même emprunt.

Ce même acte interrompt également au profit du Trésor la prescription des impôts et taxes qui peuvent lui être dus sur les intérêts visés au premier alinéa.


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