Article L321-1-2
Version en vigueur du 30 juillet 1992 au 21 décembre 1993
Transféré par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 47 JORF 21 décembre 1993
Création Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 26 () JORF 30 juillet 1992
Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, l'employeur envisage le licenciement de plusieurs salariés ayant refusé une modification substantielle de leur contrat de travail, ces licenciements sont soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.