Code du travail
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Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 26 juin 2004
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Article L321-5-1 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 26 juin 2004

Abrogé par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 13 () JORF 26 juin 2004
Création Loi 86-1320 1986-12-20 art. 6 II, art. 11 JORF 31 décembre 1986

Les entreprises assujetties à l'obligation financière prévue aux articles L. 950-1 et L. 950-2 participent au financement des dépenses de fonctionnement des conventions de conversion sur une base forfaitaire et selon des modalités déterminées par décret. Ce décret fixera notamment les possibilités d'imputation des sommes en cause sur l'obligation financière visée ci-dessus ainsi que les possibilités d'utilisation de droits de tirage ou d'appel à des crédits mutualisés de formation professionnelle continue.

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