Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 août 1989 au 04 janvier 1990
Naviguer dans le sommaire du code

Article L321-13-1

Version en vigueur du 08 août 1989 au 04 janvier 1990

Création Loi n°89-549 du 2 août 1989 - art. 16 () JORF 8 août 1989

Tout employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de conversion en application des dispositions de l'article L. 321-5 doit verser aux organismes visés à l'article L. 351-21 une contribution égale à un mois du salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés.



[*Nota - Code du travail maritime art. 94 : dispositions applicables aux entreprises d'armement maritime.
Loi 89-549 du 2 août 1989 art. 36 : date d'application des dispositions de la présente loi.*]
Retourner en haut de la page