Code du travail
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Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 01 mai 2008
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Article L321-10 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Création Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 6 () JORF 31 décembre 1986

Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions de la présente loi dans les entreprises qui sont tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires autres que celles qui figurent au code de travail, soit de stipulations conventionnelles.

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