Article L324-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2007 au 01 mai 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 24 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007
Nul ne peut recourir aux services d'une personne qui contrevient aux dispositions de l'article L. 324-2.