Code du travail
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Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 21 décembre 1993
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Article L324-7 (abrogé)

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 21 décembre 1993

Abrogé par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 37 II JORF 21 décembre 1993

Les modalités particulières applicables aux professions agricoles sont fixées par voie réglementaire. Ces modalités qui peuvent varier selon les régions et les catégories professionnelles ne peuvent avoir, pour effet d'interdire dans ces professions la pratique de l'entraide au moment des grands travaux ou des travaux spéciaux et urgents.

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