Code du travail
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Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 21 décembre 1993
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Article L324-8 (abrogé)

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 21 décembre 1993

Abrogé par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 37 II JORF 21 décembre 1993

L'application de la présente section aux professions agricoles est confiée concurremment aux officiers de police judiciaire et aux fonctionnaires et agents du ministère de l'agriculture désignés par décret.

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