Code du travail
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Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 01 janvier 1992
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Article L324-13

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 01 janvier 1992

Les agents des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole soumis au contrôle de la Cour des comptes sont habilités à communiquer aux agents de contrôle énumérés à l'article L. 324-12 ci-dessus tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.


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