Code du travail
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Version en vigueur du 12 mars 1997 au 03 août 2005
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Article L324-13-2 (abrogé)

Version en vigueur du 12 mars 1997 au 03 août 2005

Abrogé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 86 () JORF 3 août 2005
Création Loi n°97-210 du 11 mars 1997 - art. 26 () JORF 12 mars 1997

Lorsque l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 a constaté par procès-verbal l'existence d'une infraction définie aux articles L. 324-9 et L. 324-10 ainsi qu'aux articles L. 125-1 et L. 125-3, l'autorité administrative compétente, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, peut, pendant une durée maximale de cinq ans, refuser d'accorder les aides publiques à l'emploi ou à la formation professionnelle mentionnées par décret à la personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées.

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