Code du travail
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Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 janvier 2007
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Article L341-2

Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 01 janvier 2007

Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 16 () JORF 25 juillet 2006

Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.

Il doit également attester, dans l'hypothèse où il manifeste la volonté de s'installer durablement en France, d'une connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation des acquis ou s'engager à l'acquérir après son installation en France, dans des conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.



Nota : Loi 2005-32 2005-01-18 art. 152 II : les dispositions du dernier alinéa de l'art. L341-2 entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

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