Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 20 octobre 1981 au 01 janvier 2007
Naviguer dans le sommaire du code

Article L341-6-3

Version en vigueur du 20 octobre 1981 au 01 janvier 2007

Créé par Loi 81-941 1981-10-17 art. 7 JORF 20 octobre 1981

Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent saisir les organisations syndicales représentatives pour leur demander d'exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile pour toutes les infractions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.



Nota - Code du travail L831-1 : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Retourner en haut de la page