Code du travail
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Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 19 janvier 2005
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Article L341-7-1

Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 19 janvier 2005

Modifié par Loi n°89-488 du 10 juillet 1989 - art. 13 () JORF 14 juillet 1989

Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'office des migrations internationales ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son engagement.




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