Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 19 janvier 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article L341-9

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 19 janvier 2005

Modifié par Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 - art. 75 () JORF 30 janvier 1993

Sous-réserve des accords internationaux les opérations de recrutement en France et l'introduction en métropole de travailleurs originaires des territoires d'outre-mer et des étrangers, de recrutement en France des travailleurs de toutes nationalités pour l'étranger sont confiées à titre exclusif à l'office des migrations internationales.

Il est interdit à tout individu ou groupement autres que cet office de se livrer à ces opérations.

En outre, l'Office des migrations internationales a mission de participer aux actions administratives, sanitaires et sociales relatives :

a) Au contrôle, à l'accueil, au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois ou à l'établissement des étrangers en France ainsi qu'à leur rapatriement ou à leur réinsertion dans le pays d'origine ;

b) A l'emploi des Français à l'étranger ;

c) A la réinsertion en France des Français ayant résidé à l'étranger.

Pour l'exercice de ses missions, l'Office des migrations internationales peut recruter des agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée.






Retourner en haut de la page