Code du travail

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 juillet 1989

Naviguer dans le sommaire du code

Article L352-1

Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 14 juillet 1989

Les accords conclus entre employeurs et travailleurs à l'effet de servir des allocations aux travailleurs sans emploi peuvent être rendus obligatoires en vertu de la procédure d'agrément prévue à l'article L. 352-2.


Retourner en haut de la page