Code monétaire et financier
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
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Article L213-35

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001

Un décret fixe, en tant que de besoin, les dispositions concernant l'émission et la rémunération des titres émis par les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics à caractère industriel et commercial.


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