Code du travail
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 08 août 1989 au 30 juillet 1992
Naviguer dans le sommaire du code

Article L321-1

Version en vigueur du 08 août 1989 au 30 juillet 1992

Modifié par Loi n°89-549 du 2 août 1989 - art. 25 () JORF 8 août 1989

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.



[*Nota : Code du travail maritime art. 94 : dispositions applicables aux entreprises d'armement maritime.
Loi 89-549 du 2 août 1989 art. 36 : date d'application des dispositions de la présente loi.*]
Retourner en haut de la page