Code du travail
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Version en vigueur du 30 juillet 1992 au 18 janvier 2002
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Article L321-1

Version en vigueur du 30 juillet 1992 au 18 janvier 2002

Modifié par Loi n°92-722 du 29 juillet 1992 - art. 26 () JORF 30 juillet 1992

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.



*Nota : Code du travail maritime art. 94 : dispositions applicables aux entreprises d'armement maritime.

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