Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 03 août 2011
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Article L214-6

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 03 août 2011

Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d'une SICAV ou d'un fonds commun de placement n'ont d'action que sur ces actifs.

Les créanciers du dépositaire ne peuvent poursuivre le paiement de leurs créances sur les actifs d'une SICAV ou d'un fonds commun de placement conservés par lui.


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