Code monétaire et financier
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Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 03 août 2011
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Article L214-10

Version en vigueur du 01 janvier 2001 au 03 août 2011

Les sommes distribuables par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières sont égales au résultat net augmenté du report à nouveau et majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus afférents à l'exercice clos.

La mise en paiement des sommes distribuables est effectuée dans un délai maximal de cinq mois suivant la clôture de l'exercice.


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